Transidentité

La position de la commission Européenne sur la Transidentité

Fin 2009, sous la plume du Commissaire européen aux droits de l'Homme, Thomas Hammarberg, la Commission Européenne a publié un document décrivant la vision de la Commission sur la transidentité et fixant douze recommandations aux Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de " droits de l'homme et d'identité de genre ".
Lire ici : Droits de l'Homme et identité de genre
- Les recommandations se trouvent aux pages 43 et 44 du document.

Plus tard, en avril 2010, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1728 visant notamment à ce que cesse le fait que " Les personnes transgenres se trouvent confrontées à un cycle de discrimination et de privation de leurs droits dans bon nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe en raison des attitudes discriminatoires et des obstacles qu'elles rencontrent pour obtenir (...) une reconnaissance juridique de leur nouveau sexe.. " : Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Enfin en septembre 2011, le Parlement Européen a voté une résolution qui "demande en particulier (...) la simplification du changement d'identité " : "Résolution du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies".

Par ailleurs en novembre 2011, le Parlement Argentin a voté avec une large majorité une loi intitulée ''Loi de l'identité de genre''. Cette loi, validée à la majorité absolue au Sénat Argentin début mai 2012, met en application les douze recommandations émises par Thomas Hammarberg.

En France, en 2012, avec le changement de gouvernement, les mouvements transidentitaires espèrent que ces questions vont pouvoir être entendues et amèneront la France à se conformer aux résolutions européennes en la matière.

La question philosophique de fond et à laquelle la France, ou tout au moins ses représentants ont, ou avaient, des difficultés conceptuelles, concerne le fait que les notions de genre et d'identité sexuelle sont deux notions bien distinctes : voir Définir le genre.

A ce titre, notons qu'en France, à Paris, en 2012, et contrairement à la recommandation 4 de la commission européenne (1), et pour l'obtention d'un changement d'identité il est demandé par le Tribunal que la Personne demanderesse ait nécessairement subi une ablation génitale et qu'elle en apporte la preuve par le biais de rapports d'experts nommés pour ce faire, devant lesquels elle devra s'exposer.

Notons que cette pratique, est elle-même en violation de l'Article 16-4 du code civil Modifié par Loi 2004-800 du 6 août 2004 - art. 21 JORF 7 août 2004 qui précise que " Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. ".

(1) "Dans les textes encadrant le processus de changement de nom et de sexe, cesser de subordonner la reconnaissance de l'identité de genre d'une personne à une obligation légale de stérilisation et de soumission à d'autres traitements médicaux"